Conditions de ventes
Préambule
Propriété du site : le site est la propriété de la société Santé Bien Etre
Diffusion en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute
reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse
et préalable de Santé Bien Etre Diffusion.
1. Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de
commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare
expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de
vente régissent les relations contractuelles entre Santé Bien Etre Diffusion et
son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout
autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Santé Bien Etre
Diffusion.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout
moment par Santé Bien Etre Diffusion, sans préavis. Les conditions applicables
seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve
de la nature et du contenu de la commande. Santé Bien Etre Diffusion confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura
communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Santé Bien Etre
Diffusion du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du
paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date
de réception du règlement par virement ou par chèque. Santé Bien Etre Diffusion
se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute
commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement
d'une commande antérieure.
3. Prix et paiement
Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé
toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et
de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise
en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue :
* par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. Atos vous permet de régler
via un serveur bancaire du Crédit Lyonnais dans un environnement sécurisé.
Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque,
votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement
sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus
importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire
(Crédit Lyonnais).
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier
électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés
auront refusé de donner leur accord. Santé Bien Etre Diffusion a mis en place
une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires
au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son
titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée
comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni
engager la responsabilité de Santé Bien Etre Diffusion, diffère la validation
du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra
conduire à l'annulation de la commande.
* par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de Santé Bien Etre
Diffusion et à envoyer à l'adresse suivante :
Santé Bien Etre Diffusion
BP 40117
66001 PERPIGNAN Cedex
France
Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de
retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai
1980, les produits commandés restent la propriété de Santé Bien Etre Diffusion
jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de
ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Santé Bien Etre
Diffusion sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux
frais, risques et périls du client.
5. Disponibilité et expédition des produits
Tous les délais annoncés sur le site bio-qual.com de Santé Bien Etre Diffusion
s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque
fiche produit indique :
* Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock
" correspond à l'état du stock chez Santé Bien Etre Diffusion au moment de
la commande.
* Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au
délai d'approvisionnement en stock chez Santé Bien Etre Diffusion. Ce délai est
communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le
type de produit.
* Soit la mention " précommande " : les produits concernés sont des
produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date
connue de disponibilité.
* Soit la mention " rupture " : le produit est momentanément
indisponible auprès de nos fournisseurs.
Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à
notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :
* La réception du produit par Santé Bien Etre Diffusion, s'agissant des
produits en disponibilité,
* La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire
en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque,
s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
* La réception des produits par Santé Bien Etre Diffusion, lorsque ceux-ci
deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des
produits en pré-commande.
De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement
lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par Santé
Bien Etre Diffusion du règlement lorsque le client a choisi un règlement par
virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de
disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et,
suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la
date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont
par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou
du fabricant.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment
de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du
virement ou du chèque.
En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :
* indisponibilité définitive : Santé Bien Etre Diffusion s'engage à proposer au
client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants,
sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de
l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
* indisponibilité temporaire : Santé Bien Etre Diffusion informe le client de
la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la
possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler.
Dans ce dernier cas, Santé Bien Etre Diffusion s'engage à rembourser les
articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément
aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les
expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du
colis en soute.
6. Livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la
société Santé Bien Etre Diffusion et dans les délais annoncés par ces
prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de
48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus
de 30kg.
Pour signaler à Santé Bien Etre Diffusion toute difficulté liée à la livraison.
Santé Bien Etre Diffusion s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes
soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte
bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque.
Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec Santé Bien Etre
Diffusion, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Santé
Bien Etre Diffusion.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client
s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de
douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des
lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Santé
Bien Etre Diffusion sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients
ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou
totale des produits. Santé Bien Etre Diffusion ne saurait être tenu pour
responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu
le client.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en colissimo
suivi. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en
colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client. Les
livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux
internationaux ou Chronopost suivant le choix du client. Pour des raisons de
disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau
horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire
annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par
le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à
l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à
la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de
la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses
réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la
livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de
commerce. Il doit en outre informer Santé Bien Etre Diffusion par lettre
recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les
huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas
de non-respect de ces formalités.
Santé Bien Etre Diffusion sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation
de livrer en cas de :
* survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
* inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du
prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que
l'adresse de livraison ...)
7. Garantie
Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de Santé Bien Etre
Diffusion et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent
impérativement être adressés à :
Santé Bien Etre Diffusion
BP 40117
66001 PERPIGNAN Cedex
France
A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas
d'envoi à toute autre adresse de Santé Bien Etre Diffusion, la marchandise sera
retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés
de leur emballage d'origine.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés
(Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la
preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Sont exclus de toute garantie :
1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise
avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il
ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires
substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une
modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des
fins professionnelles ou commerciales.
3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur
usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries,
joints, etc...
4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel
par le constructeur pour défaut de série.
5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux,
etc...).
6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée
par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations
consécutifs à une telle intervention.
8. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ...
sont donnés à titre indicatif. Santé Bien Etre Diffusion s'efforce de veiller à
l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles
de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs
délais. La responsabilité de Santé Bien Etre Diffusion ne saurait être mise en
cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré
toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de
même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, Santé Bien Etre Diffusion n'est pas
responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait
imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un
tiers au contrat soit à un cas de force majeur.
9. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la
consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison
pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou
remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été
déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une
étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation
obtenu au et être retourné à l'adresse suivante :
SBED Service Rétractation
BP 40117
66001 Perpignan Cedex
France
A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours
suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article
L121-20-1 du Code de la consommation).
10. Informations légales
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le
traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et
contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de
la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le
traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent,
qu'il peut exercer auprès de Santé Bien Etre Diffusion. De plus, Santé Bien Etre
Diffusion s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les
coordonnées de ses clients à un tiers.
11. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant
transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive
96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de
données, Capfornett est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases
de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client
reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et,
conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée,
s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter
ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou
quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au
site auquel il accède.
12. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
13. Immatriculation
Intracommunautaire : FR30507633501
Siret : 507 633 501 00014-R.C.S. Perpignan
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